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COMMUNIQUE COUR SUPREME: Une session d’évaluation des magistrats et juristes de haut niveau, en vue de l’établissement d’une liste d’aptitude aux fonctions de conseiller et d’avocat général à la Cour suprême du Bénin 124 vues

Expirée

Informations complémentaires

    Conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de la loi n°2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats

    de la Cour suprême, il est organisé une session d’évaluation des magistrats et juristes de haut niveau, en vue de l’établissement d’une liste d’aptitude aux fonctions de conseiller et d’avocat général à la Cour suprême du Bénin.

    A cet effet, dix (10) postes sont ouverts.

    1° – Conditions de candidature

    Peuvent faire acte de candidature, les personnes des deux sexes qui satisfont aux conditions ci-après :

    • Être de nationalité béninoise ;
    • Être magistrat ou juriste de haut niveau ;
    • Avoir au moins quinze (15) ans d’expérience professionnelle ;
    • Jouir d’une bonne santé physique et mentale et être disponible ;
    • Jouir de ses droits civiques ;
    • Être de bonne moralité.

    2° – Eléments constitutifs du dossier de candidature

    Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes :

    a – Une lettre de motivation adressée au président de la Cour suprême ;

    b- Un extrait d’acte de naissance sécurisé ou toute autre pièce en tenant lieu ;

    c – Un certificat de nationalité ;

    d – Un bulletin du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

    e – Une pièce attestant de la qualité de magistrat ou de juriste de haut niveau ;

    f – Une attestation d’exercice de la profession de magistrat ou de juriste de haut niveau pendant au moins quinze (15) ans ;

    g – Un curriculum vitae professionnel décrivant les fonctions exercées et les résultats obtenus ;

    h – Un certificat médical de visite et de contre-visite.

    Le dépôt du dossier de candidature a lieu au secrétariat général de la Cour suprême à Porto-Novo ou au siège du Conseil supérieur de la magistrature sis à Cotonou, au quartier LES COCOTIERS, du mardi 23 janvier au mardi 6 février 2024 de 9 heures à 17 heures.

    Une version numérique du dossier est transmise à l’adresse électronique institutionnelle : institution@coursupreme.bj.

    3° – Conditions d’accès aux épreuves

    Les candidats autorisés à composer doivent se munir de l’une des pièces d’identité suivantes en cours de validité :

    • Carte nationale d’identité ;
    • Carte d’identité biométrique ;
    • Certificat d’identification personnelle ;

    4° – Processus d’évaluation

    • Etude de dossier
    • Epreuves écrites
    • Culture générale
    • Droit et contentieux administratif
    • Droit et contentieux judiciaire

    (Les trois épreuves sont obligatoires)

    • Epreuve orale.

    N.B. Ne sont admis aux épreuves écrites et orales, que les candidats dont les dossiers sont sélectionnés.

    La liste des dossiers de candidature déposés est affichée au siège de la Cour suprême ainsi qu’au siège du Conseil supérieur de la magistrature et peut être consultée sur le site internet de la Cour suprême.

    5° – Centre d’évaluation

    L’évaluation a lieu au siège de la Cour suprême à Porto-Novo.

    Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées par le présent communiqué sont invitées à consulter le site internet de la Cour suprême, à l’adresse https://www.coursupreme.bj, ou se rapprocher des services du secrétariat général de ladite Cour (troisième étage).

    Victor Dassi ADOSSOU

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